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Traduction astreinte

Splet12. feb. 2009 · L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle … SpletL’astreinte est la condamnation à une somme d'argent, à raison de tant par jour de retard, prononcée par le juge du fond, le juge des référés ou, postérieurement, par le juge de …

astreinte - Traduction en italien - exemples français - Reverso …

SpletDe très nombreux exemples de phrases traduites contenant "astreinte téléphonique" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. astreinte … SpletL'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif. وتتم تصفية الغرامة التهديدية من طرف مجلس المنافسة الذي يحدد مبلغها النهائي. firehouse pantry.com https://boatshields.com

astreinte - traduction - Dictionnaire Français-Anglais WordReference.com

Splet05. apr. 2024 · Selon le code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Splet12. avg. 2024 · Un salarié est d’astreinte de nuit de 18H à 8H, il a travaillé le jour de son astreinte de 8H à 18H. Il doit intervenir de 2 à 3H du matin, il a bénéficié de 8 H de repos. Son employeur doit alors lui accorder 11H de repos supplémentaire. Il ne pourra donc pas retravailler avant 14H. firehouse pantry pembroke

→ astreinte, traduction en arabe, phrases dexemple, français - arabe

Category:astreint translation in English French-English dictionary Reverso

Tags:Traduction astreinte

Traduction astreinte

astreindre / astreinte – Juridictionnaire – Outils d’aide à la ...

SpletL' astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif. وتتم تصفية الغرامة التهديدية من طرف مجلس المنافسة الذي يحدد مبلغها النهائي. SpletDans la description française : continuellement - être d'astreinte - médecin de garde - pergélisol - perm - perpétuité - pharmacie de garde - poste de garde - rémanence - veille Anglais : permanence - permanency - surgery - walk-in hours - helpdesk - all the time - at all times - duty officer - hold the fort - hotline - man - manned - perennially

Traduction astreinte

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SpletL' astreinte consiste en une amende unique ou récurrente. The penalty payment may consist in a single or a recurrent fine. Par conséquent, la France ne sera pas soumise à … Splet1. astreinte JUR: astreinte periodic penalty payment, daily fine for delay ( in performance of contract or in payment of debt) 2. astreinte (contrainte): astreinte littér constraint I. astreindre [astʀɛ̃dʀ] VERBE trans Voir le tableau de conjugaison astreindre qn à qc personne: to force sth upon sb astreindre qn à qc réglementation:

Spletastreinte nf (travail : contrainte de disponibilité) on-call duty period, on-call duty n : Chaque employé a 6 astreintes à faire par an. Each worker has six on-call duty periods to fulfill … SpletTraduction de "astreinte" en portugais Adjectif / Participe Nom Verbe sanção pecuniária compulsória adstrição multa plantão sanções pecuniárias temporárias informe le …

Splet[...] [...] astreintes (fonction de persuasion pour inciter au respect du droit communautaire à l'avenir) et des sommes forfaitaires (fonction dissuasive pour réprimer un comportement … Veuillez choisir une raison pour justifier votre évaluation de la traduction : Cet … Veuillez choisir une raison pour justifier votre évaluation de la traduction : Cet … Spletastreinte (service rendu par un huissier) candidat huissier de justice Clerc d'huissier constat d'huissier constaté par huissier dépôt chez huissier étude d'huissier Huissier - Maître ou …

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SpletAstreinte compensatoire, définitive, comminatoire, provisoire, arbitraire. Condamner qqn à une astreinte, infliger une astreinte à qqn, prononcer une astreinte contre qqn. Déterminer le taux et la durée de l’astreinte, fixer l’astreinte à tant par jour. Liquider, réviser l’astreinte. firehouse pantrySpletConsultez la traduction français-allemand de astreinte dans le dictionnaire PONS qui comprend un entraineur de vocabulaire, des tableaux de conjugaison et des fonctions … ethernet offloadingSpletTraduction de "être d'astreinte" en anglais Verbe be on call Je ne peux plus être d'astreinte. I can't be on call anymore. firehouse palatka flSpletTraduction sous astreinte en Anglais Dictionnaire Français-Anglais Reverso Chercher Synonymes Conjuguer Prononcer Proposer une autre traduction/définition sous prép (position) under Mets-le sous la table, en attendant. Put it under the table in the meantime. Paris sous la neige Paris in the snow sous la pluie in the rain firehouse panama city beachSpletL' astreinte consiste en une amende unique ou récurrente. The penalty payment may consist in a single or a recurrent fine. Par conséquent, la France ne sera pas soumise à une … firehouse panama city flSpletTraduction de "sous astreinte" en arabe الموضوعين تحت الطلب قيد الطلب رهن الاستدعاء أساس احتياطي المستعدين للعمل عند الطلب Un premier pas consistera, pour les futurs exercices parrainés par l'ONU, à réserver à la liste de personnel sous astreinte des postes de quartier général de mission. firehouse pantry couponSpletastreindre [ astrƐ˜dr] vtr obligar ( à, a); a. à des travaux pénibles obligar a hacer trabajos penosos. Diccionario Espasa Grand: español-francés français-espagnol © 2000 Espasa-Calpe: astreint, e [ astrƐ˜, Ɛ˜t] pp astreindre 'astreinte' également trouvé dans ces entrées : Dans la description française : redevable Espagnol : firehouse pantry store scam